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Affichage du DPE : le ministère du logement envisage de renforcer les contrôles de la DGCCRF - 04/11/2016

 

Dans une (très longue) réponse écrite à plusieurs députés qui s’alarmaient de la persistance de pratiques abusives (dont l’absence d’affichage du DPE) des agences immobilières relevée par une enquête d'UFC Que-Choisir publiée en mars 2016, le ministère du logement a notamment rappelé que ces professionnels sont soumis aux dispositions de droit commun relatives aux pratiques commerciales trompeuses telles que prévues par le code de la consommation, notamment à son article L. 121-1. « L'article L. 121-6 du même code, peut interdire pendant 10 ans l'exercice des activités d'agent immobilier, en application de l'article 9 II 17° de la loi du 2 janvier 1970 », souligne ainsi le ministère qui envisage également de « renforcer encore les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin que les agences immobilières remplissent pleinement l'ensemble de leurs obligations »


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