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Diagnostiqueurs : l'heure de la dématérialisation a sonné ! - 20/11/2016

Expressément visés par une ordonnance à paraître, les diagnostiqueurs sont invités à modifier leurs pratiques. Détails.

 

Les articles 103 et 104 de la loi pour une République numérique, publiée le 8 octobre au JORF, habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suivant sa promulgation. Elles viseront à développer la dématérialisation dans le domaine de l’immobilier et des services (crédits, assurances…).


La première ordonnance (article 103) développera l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :
• les professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété) et leurs mandataires (loi Hoguet) ;
• les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ;
• les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, fonds de commerce ou de parts sociales (lorsque l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce) ;
• les diagnostiqueurs et leurs clients ;
• les personnes soumises à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

 

Selon les députés à l'origine du projet de loi, d’autres adaptations dans la future ordonnance seraient nécessaires, comme la faculté de remise du dossier de diagnostics techniques et de l’avant-contrat, sans qu’un document « papier » de l’acquéreur ne soit requis.


L’objectif du gouvernement est de permettre « aux diverses procédures numériques de devenir le vecteur habituel des transactions, en concertation avec les professionnels du secteur  ». Les dispositions relatives à la lettre recommandée électronique vont également dans le sens d’une simplification des échanges via la dématérialisation.


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