DPE Bédarieux
DPE Béziers
06 81 91 24 25
Tel : 06 81 91 24 25
Espace Client
Vente ou location ?
Demandez votre devis gratuit

« Permis de louer » et diagnostics immobiliers - 03/01/2019

Quel rôle pour le diagnostiqueur dans le cadre des régimes d’autorisation préalable de mise en location d’un logement ou de simple déclaration instaurés par de plus en plus de communes ?

 

Après le drame de Marseille, la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil s’intensifie. Une problématique qui touche près de 500 000 logements en France métropolitaine et dans les outre-mer.


Plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, Saint-Denis, Aubervilliers, Stains, La Courneuve ou encore Pierrefitte-sur-Seine ont décidé de se doter d’un des deux régimes instaurés par la loi ALUR leur permettant de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

 

Au-delà de la région parisienne, l’autorisation préalable doit notamment entrer en vigueur cette année dans une dizaine de villes de la métropole lilloise (Nord), dont Roubaix et Tourcoing.


Dans les secteurs géographiques définis, ces communes pourront ainsi réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location. La mairie de Saint-Denis précise que les visites par des agents assermentés seront systématiques.


Dans la cadre du régime d’autorisation préalable, pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 (locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation), le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la demande faite par le bailleur (art. L635-4 du Code de la construction et de l'habitation).

 

A noter que l'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat.

 

La déclaration et l’autorisation préalable de mise en location d’un logement


Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.


Le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

 


« Retour aux actualités
DPE Capestang Diagnostic immobilier Cessenon-sur-Orb

Agence FIDEL Diagnostics

11 Boulevard Jules Ferry
34360 Cébazan

contact[at]fideldiag.fr