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La performance énergétique comme critère d'un logement décent à partir de 2018 ? - 07/02/2017

Le ministère du développement durable annonce que le décret qui définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement ne sera pas modifié pour intégrer le DPE.


Le projet de décret qui définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avait été mis en consultation publique entre le 30 mai et le 20 juin 2016.


Le texte est notamment très critiqué par les organisations de défense des locataires ou des mal-logés et ONG qui dénoncent le risque de « détricotage » de l’une des « principales avancées » de la loi de transition énergétique.


Le décret prévoit qu’à partir de 2020, un logement situé en France métropolitaine devra satisfaire à moins 3 des 6 des critères listés par le texte pour être considéré comme un logement énergétiquement décent.


Dans une synthèse des résultats de la consultation publique publiée mercredi 1er février, le ministère du développement durable indique que les contributeurs veulent notamment rapprocher les dates d’application du décret (le texte prévoit une entrée en vigueur échelonnée du dispositif à partir de 2020) et jugent « imprécise » la définition du critère, car elle ne fait pas appelle à une norme, ni au DPE. Il est également reproché au texte un « manque d’ambition ».


Le ministère du développement durable annonce qu’il va modifier le texte afin de prendre en compte plusieurs de ces remarques, notamment en ce qui concerne l’échelonnement : le projet prévoit maintenant un échelonnement entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018, au lieu de 2020-2025.


En revanche, le ministère considère que « les propositions complexes comme le recours au DPE, à des mesures de débit, à des tests d’étanchéité à l’air, ne correspondent pas à la philosophie ni aux objectifs du décret décence, puisqu’il s’agit, comme relevé d’ailleurs dans certaines observations, de pointer de manière concrète les "affections du logement" à l’origine des cas de précarité énergétique les plus importants »


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