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La promesse de vente devient irrévocable - 04/11/2016

La promesse de vente devient irrévocable.

 

Depuis le 1er octobre 2016, un vendeur qui souhaite annuler une promesse de vente pendant le délai légal pourra être sanctionné par la vente forcée du bien (article 1124 du code civil, ordonnance n°2016-131 du 10.2.16).

Avant cette date, si un vendeur renonçait à vendre son bien immobilier avant la fin du délai d’option, l’acquéreur pouvait obtenir le règlement de l’indemnité d’immobilisation et réclamer des dommages et intérêts, toutefois, il ne pouvait pas obtenir la vente 

forcée du bien. En devenant irrévocable, la promesse de vente acquiert la même valeur qu’un compromis de vente.


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