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L’information sur le potentiel radon est-elle obligatoire depuis le 1er juillet ? - 10/07/2018

Après la publication, ce samedi,  de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, le dispositif d’information est (presque) en vigueur. Le point.

 

Le décret d’application de l’ordonnance de février 2016, publié au JORF du 5 juin, rend obligatoire à compter du 1er juillet 2018 l'information pour les locataires/acquéreurs sur le potentiel radon dans les ESRIS.

 

Beaucoup de diagnostiqueurs n'avaient d'ailleurs pas attendu la parution de ce texte pour donner une information radon en exploitant les données de la cartographie de l'INRS disponible depuis plusieurs mois.


Ce samedi, la liste des communes concernées a enfin été réglementairement établie par l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Ce texte, qui était très attendu, fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon sur lesquelles des mesures d'information, d'évaluation ou de mesurage et des mesures de prévention de l'exposition au radon sont mises en œuvre par les publics concernés.

 

Rappelons que depuis l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols, le tout à l'échelle communale :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

 

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans ces zones à potentiel radon doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.

 

D'autre part, le niveau de référence de l’activité moyenne annuelle du radon en milieu de travail et pour le public est abaissé à 300 becquerels (Bq)/m3 au lieu de 400 Bq/m3, à compter du 1er juillet 2018. 

 

Suite à la publication de l'arrêté de zonage, même si l’information radon n'est pas tout à fait officiellement requise dans les ESRIS car toute nouvelle information intégrée à l'état des risques doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral IAL (Information Acquéreur locataire) établi dans chaque département, il est d'ores et déjà parfaitement possible de fournir une information sur le potentiel radon grâce aux données déjà publiées. En pratique, les fournisseurs d'ESRIS ont déjà adapté leurs formulaires  en attendant la publication de l'arrêté de modification du modèle du document.


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