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Réglementation : ce qui a changé depuis le 1er juillet pour les diagnostiqueurs - 14/07/2017

Le 1er juillet a marqué l’entrée en vigueur de nombreuses nouveautés législatives et réglementaires. Le point sur ce qui concerne directement, ou indirectement, les diagnostiqueurs.

 

Diagnostics gaz et électricité pour la location


Bien sûr, difficile de l’oublier, l’obligation du bailleur d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué est devenu réalité le 1er juillet 2017, pour tous les contrats de location signés dans l’ancien (immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975). Dans les autres logements, l’échéance est fixée au 1er janvier 2018. Décret du 11 août 2016.

 

Fin de la mesure transitoire certification amiante


Le nouveau dispositif de certification amiante, arrêté du 25 juillet 2016, entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour la certification sans mention et au 1er juillet 2017 pour la certification avec mention. Les diagnostiqueurs en activité pouvaient continuer à exercer sur le périmètre équivalent à celui de la mention jusqu’au 30 juin 2017. Cela n’est désormais plus possible sans le fameux sésame.

 

L'information sur le risque radon


Radon : quid de l’obligation d’information au 1er juillet ?

 

Données de comptage


Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel sont désormais tenus, depuis le 1er juillet 2017, de mettre à la disposition des consommateurs leurs données de comptage. Décret du 10 mai 2017.

 

Obligation d’isoler phoniquement certains bâtiments


Les bâtiments existants situés dans des zones particulièrement exposées au bruit qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique globale, de travaux de ravalement importants et d'isolation, de travaux de réfection et d'isolation de toiture, de travaux d'aménagement de pièces ou de parties de bâtiments annexes en vue de les rendre habitables doivent répondre à des caractéristiques acoustiques minimales depuis le 1er juillet 2017. Décret du 14 juin 2016.

 

Isolation thermique par l’extérieur


Entrée en vigueur, depuis le 1er juillet 2017, du décret du 10 mai 2017 qui clarifie le champ d'application de l'obligation d'isolation thermique par l'extérieur en cas de travaux de ravalements importants.

 

Accessibilité : assouplissement des règles pour les ERP neufs


Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 20 avril 2017 qui vient préciser les règles d'accessibilité lors de la construction d'établissements recevant du public et de l'aménagement d'installations ouvertes au public (IOP).


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