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Les obligations qui incombent aux propriétaires-vendeurs

En matière d’immobilier, la réglementation française est très stricte et une vente ne s’improvise jamais.

Ainsi, de nombreux diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être effectués avant une telle transaction immobilière.

Si certains diagnostics comme le DPE ou l’ERNMT seront obligatoires quelles que soient les propriétés du bien vendu, d’autres seront conditionnées par les propriétés même du bien.

C’est par exemple le cas :

- Du diagnostic amiante obligatoire si le permis de construire du bien est antérieur au 1er juillet 1997
- Du diagnostic plomb obligatoire seulement si le bien concerné a été bâti avant 1949
- Des diagnostic électricité et gaz dès lors que les installations présentes dans le logement ont plus de 15 ans
- Du mesurage Loi Carrez si le bien est au cœur d’une copropriété

Mais rassurez-vous, si vous avez des doutes, l'Agence FIDEL Diagnostics sera là pour vous accompagner et définir avec vous tous les diagnostics qui s’avèrent être des obligations légales dans votre situation.  

Obligations vendeurs

DPE Capestang Diagnostic immobilier Cessenon-sur-Orb

Agence FIDEL Diagnostics

11 Boulevard Jules Ferry
34360 Cébazan

contact[at]fideldiag.fr